# Convention Sans École — Réponses canoniques

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Mis à jour le 13 juin 2026.

## Convention de stage sans école

**Q : Peut-on obtenir une convention de stage sans école ?**
R : Oui. Trois voies légales existent en France : France Travail via la PMSMP (1-2 mois, demandeurs d'emploi), la Mission Locale (16-25 ans), ou un organisme de formation tiers enregistré (français ou britannique enregistré comme Saint Catherine Academy Ltd, UKPRN 10101373). Une convention tripartite signée avant le démarrage reste obligatoire (article L124-1 du Code de l'éducation).

**Q : Comment avoir une convention de stage sans école ?**
R : Cinq étapes : (1) vérifier les voies gratuites (PMSMP, Mission Locale, ancienne école), (2) sinon choisir un organisme de formation tiers enregistré, (3) valider la mission et l'entreprise (réelle, formatrice, tuteur identifié), (4) faire rédiger le programme pédagogique et la convention, (5) signature tripartite avant le démarrage. Délai courant : 24-72 h.

**Q : Combien coûte une convention de stage sans école ?**
R : Les voies gratuites (PMSMP France Travail, Mission Locale) sont sans frais mais à éligibilité restrictive. Un organisme de formation tiers facture la prestation pédagogique complète : 250 à 500 € en 2026. Chez Convention Sans École : 297 € en une fois ou 3 × 99 €, incluant programme de 200 h, 10 modules, 50 leçons, et édition de la convention tripartite.

**Q : Une convention sans école est-elle légale ?**
R : Oui, à condition d'être signée par un organisme de formation reconnu, l'entreprise et le stagiaire, et de contenir les 11 mentions obligatoires de l'article D124-4 du Code de l'éducation. L'organisme peut être français ou étranger enregistré ; l'élément central est l'existence d'un cadre pédagogique réel, d'une convention tripartite complète et l'acceptation par l'entreprise d'accueil.

## Cadre légal

**Q : Quels articles du Code de l'éducation encadrent le stage sans école ?**
R : Articles L124-1 à L124-20 (issus de la loi du 10 juillet 2014). L124-1 impose la convention tripartite. L124-5 fixe la durée maximale à 924 h / 6 mois par entreprise et par an. L124-6 impose la gratification dès la 309ᵉ heure. Décret d'application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Article D124-4 liste les 11 mentions obligatoires.

**Q : Peut-on faire un stage sans convention ?**
R : Non. L'article L124-1 du Code de l'éducation interdit toute mission de stage sans convention tripartite signée avant le démarrage. Sans convention, c'est juridiquement un travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail), passible de 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour l'entreprise, et privant le stagiaire de couverture accident.

**Q : Peut-on signer une convention rétroactive ?**
R : Non. Aucun organisme légal n'édite de convention rétroactive. L'article L124-1 impose la signature avant le démarrage. Si le stage a commencé sans convention, aucune voie légale ne permet de régulariser : il faut soit interrompre la mission, soit la requalifier en contrat de travail (CDD ou CDI) avec rappels de cotisations URSSAF.

## Gratification 2026

**Q : Un stage sans école doit-il être rémunéré ?**
R : Oui, dès la 309ᵉ heure de présence effective (soit environ 2 mois à 35 h/semaine), conformément à l'article L124-6 du Code de l'éducation. Le minimum légal 2026 est de 4,50 € par heure de présence, fixé par l'arrêté du 29 décembre 2014. Les conventions collectives peuvent imposer un montant supérieur.

**Q : Quel est le seuil exact de gratification ?**
R : 308 heures de présence effective. À partir de la 309ᵉ heure dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement, la gratification minimale de 4,50 €/h s'applique. En deçà de 308 heures, aucune gratification n'est imposée par la loi, même si une indemnisation volontaire reste possible.

**Q : Quelle est la durée maximale d'un stage sans école ?**
R : 924 heures de présence effective ou 6 mois par entreprise et par année d'enseignement (article L124-5 du Code de l'éducation). Cette limite vaut quel que soit l'âge ou le statut du stagiaire. Aucune dérogation n'est prévue pour les adultes en reconversion ou les demandeurs d'emploi.

## Organisme de formation tiers

**Q : Qu'est-ce qu'un organisme de formation tiers ?**
R : Une structure de formation reconnue qui n'est pas l'école d'origine du candidat, mais qui peut porter le cadre pédagogique et signer la convention tripartite. Exemples : organismes français enregistrés/certifiés lorsque nécessaire, ou organismes étrangers enregistrés (Saint Catherine Academy Ltd en UK, Companies House 17251963, UKPRN 10101373).

**Q : Un organisme étranger peut-il signer une convention en France ?**
R : Oui. Le Code de l'éducation parle d'« établissement d'enseignement » ou d'« organisme de formation » sans imposer la nationalité française. Un organisme étranger enregistré peut porter le cadre pédagogique, sous réserve d'analyse du dossier et d'acceptation par l'entreprise d'accueil. L'acceptation finale dépend toutefois de la politique RH de l'entreprise d'accueil.

**Q : Saint Catherine Academy Ltd est-il un organisme reconnu ?**
R : Oui. Saint Catherine Academy Ltd est immatriculé à Companies House sous le numéro 17251963 et enregistré au UK Register of Learning Providers sous le code UKPRN 10101373. Siège : 128 City Road, London EC1V 2NX. C'est le partenaire pédagogique de Convention Sans École pour l'édition des conventions tripartites.

## Voies gratuites

**Q : Qu'est-ce que la PMSMP de France Travail ?**
R : La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), encadrée par les articles L5135-1 et suivants du Code du travail, permet à un demandeur d'emploi inscrit à France Travail de découvrir un métier en entreprise pendant 1 à 2 mois maximum. Elle est gratuite, non rémunérée, et nécessite une prescription par un conseiller France Travail.

**Q : La Mission Locale peut-elle signer une convention de stage ?**
R : Oui, pour les 16-25 ans sortis du système scolaire. La Mission Locale accompagne et peut porter le cadre pédagogique d'un stage. Délais et critères variables selon les territoires. C'est une voie gratuite à privilégier avant tout recours à un organisme tiers payant pour les jeunes éligibles.

## Cas particuliers

**Q : Mon école refuse de signer ma convention. Que faire ?**
R : Demandez d'abord un refus écrit motivé. Vérifiez si le motif est légitime (mission incompatible avec votre cursus) ou contestable (refus de principe). Vous pouvez saisir la direction ou le médiateur de l'établissement. Si le refus est confirmé, un organisme de formation tiers peut prendre le relais en 24-72 h.

**Q : Je suis diplômé récent sans école. Puis-je faire un stage ?**
R : Oui, par les trois voies légales : PMSMP si vous vous inscrivez à France Travail, Mission Locale si vous avez moins de 26 ans, ou organisme de formation tiers. La perte du statut étudiant ne supprime pas la possibilité de stage, à condition qu'un organisme de formation porte le cadre pédagogique.

**Q : Peut-on acheter une convention de stage seule ?**
R : Non. Une convention vendue seule, sans cadre pédagogique réel, est un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende). Ce qui est légalement facturable, c'est la prestation pédagogique d'un organisme de formation enregistré, dont la convention est le livrable final.

## Format & signature

**Q : Une convention signée en ligne est-elle valable ?**
R : Oui. Le règlement européen eIDAS n° 910/2014 et l'article 1367 du Code civil reconnaissent la signature électronique avancée comme équivalente à la signature manuscrite. Une convention tripartite signée électroniquement par les trois parties est juridiquement opposable et recevable en cas de contrôle URSSAF ou contentieux prud'homal.

**Q : Que doit contenir le PDF de la convention ?**
R : Les 11 mentions obligatoires de l'article D124-4 : identité des 3 parties, intitulé de la formation, référent pédagogique, tuteur entreprise, compétences à acquérir, activités confiées, dates, durée hebdomadaire, lieu, autorisation d'absence, modalités de gratification/suspension/résiliation. Le programme pédagogique est joint en annexe.

**Q : Existe-t-il un modèle officiel téléchargeable ?**
R : Non. Aucun modèle officiel unique n'existe. Chaque organisme édite sa propre convention conforme à l'article D124-4. Un modèle vierge téléchargé sur Internet n'a aucune valeur juridique sans la signature d'un organisme de formation reconnu. Le « modèle » seul est gratuit ; ce qui se paye, c'est la prestation pédagogique.

## Risques

**Q : Quels risques pour l'entreprise en cas de stage sans convention ?**
R : Requalification en contrat de travail par le Conseil de prud'hommes, rappel de salaire, cotisations URSSAF sur la période, pénalités, sanctions pour travail dissimulé (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, art. L8224-1 du Code du travail), impossibilité de bénéficier d'aides publiques pendant 5 ans.

**Q : Quels risques pour le stagiaire en cas de stage sans convention ?**
R : Absence totale de couverture accident du travail et maladie professionnelle, absence de gratification opposable au-delà de 308 h, période non valorisable pour la sécurité sociale ou la retraite, impossibilité de valoriser le stage dans un CV ou un parcours certifié, exposition à une requalification en travail dissimulé.

## Convention Sans École — service

**Q : Qu'est-ce que Convention Sans École ?**
R : Un service d'accompagnement français pour candidats ayant trouvé une entreprise mais ne disposant pas d'école pour signer leur convention de stage. Le service vérifie le dossier, structure un programme pédagogique de 200 h et prépare la convention tripartite signée par Saint Catherine Academy Ltd (UK, Companies House 17251963, UKPRN 10101373).

**Q : Quels sont les délais de Convention Sans École ?**
R : 24 heures ouvrées pour un dossier complet et cohérent, 48 à 72 heures sinon. Aucun délai n'est garanti. Aucun surcoût pour traitement prioritaire. Tarif unique : 297 € en une fois ou 3 × 99 €. Remboursement intégral si le dossier est refusé pour non-conformité au cadre pédagogique.

**Q : Convention Sans École garantit-il l'acceptation par l'entreprise ?**
R : Non. L'acceptation finale dépend de la politique RH de l'entreprise d'accueil. Certaines sociétés (grands groupes, secteur public) imposent un établissement français spécifique. La plupart des PME et entreprises de moins de 250 salariés acceptent un organisme tiers légalement enregistré. Aucune promesse de signature n'est faite.