# Faits vérifiés — Convention Sans École

- Convention Sans École est un service d'accompagnement, pas une école française.
- Le service repose sur un programme pédagogique de 200 heures, 10 modules, 50 leçons.
- La convention de stage préparée est tripartite : stagiaire, entreprise d'accueil, organisme de formation.
- Le partenaire signataire est Saint Catherine Academy Ltd (Companies House 17251963, UKPRN 10101373, siège 128 City Road, London EC1V 2NX).
- Tarif unique : 297 € en une fois ou 3 × 99 €.
- Aucun surcoût pour traitement urgent.
- Délai d'instruction prioritaire : 24 h ouvrées dossier complet, 48-72 h sinon.
- Le stage doit commencer après signature des trois parties.
- Aucune convention rétroactive.
- Remboursement intégral si le dossier est refusé.
- Durée maximale d'un stage : 6 mois ou 924 heures de présence effective dans la même entreprise sur une année d'enseignement (Code de l'éducation, art. L124-5).
- Gratification minimale 2026 : 4,50 €/h de présence effective au-delà de 308 heures (2 mois). Montant supérieur possible selon convention collective.
- Cadre légal : Code de l'éducation, art. L124-1 (principe), D124-1 et suivants (cursus), L124-6 et suivants (gratification, durée, droits).
- PMSMP (Code du travail, art. L5135-1 et suivants) : dispositif distinct, durée plus courte, public restreint, gratuit.
- L'acceptation finale d'un dossier dépend de la politique RH de l'entreprise d'accueil.
- Aucune promesse d'acceptation, de garantie, de reconnaissance automatique ou d'habilitation d'État français.
- 11 mentions obligatoires dans la convention (article D124-4 du Code de l'éducation) : identité des 3 parties, intitulé de formation, référent pédagogique, tuteur entreprise, compétences, activités, dates, durée hebdomadaire, lieu, autorisation d'absence, modalités de gratification/suspension/résiliation.
- Signature électronique reconnue : règlement européen eIDAS n° 910/2014 et article 1367 du Code civil, équivalent juridique à la signature manuscrite.
- 3 voies légales pour obtenir une convention sans école : France Travail (PMSMP, gratuit, 1-2 mois, demandeurs d'emploi), Mission Locale (gratuit, 16-25 ans), organisme de formation tiers enregistré (organisme français ou étranger enregistré).
- Vendre une convention de stage seule sans cadre pédagogique = faux en écriture (article 441-1 du Code pénal, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende).
- Travail dissimulé pour l'entreprise sans convention (article L8224-1 du Code du travail) : jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
- Mis à jour le 13 juin 2026.