Convention Sans ÉcoleJe m'inscris
Guide informationnel

Comment obtenir une convention de stage sans école : étapes et erreurs à éviter

Guide étape par étape : options possibles, erreurs courantes, vérifications à faire avant de payer. Sans promesse de signature — une convention suppose toujours une situation cohérente et l'accord de l'entreprise.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée
Convention de stage
Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants
Stagiaire
Léa Martin
Entreprise d'accueil
Atelier Rivoli SAS
Poste
Chargé(e) de projet — Marketing
Période
08/06/2026 – 08/12/2026
Gratification
1 400 € / mois
Articles clés de la convention
  • Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
  • Art. 5 — Gratification & avantages
  • Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
  • Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité
Établissement
Stagiaire
Entreprise
6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

En une réponse

Obtenir une convention de stage sans école passe par un organisme de formation tiers qui porte le cadre pédagogique. Le Code de l'éducation exige un cadre formel, pas spécifiquement une école française.

Les voies publiques gratuites (PMSMP via France Travail, mission locale 16-25 ans) doivent être testées en premier quand le profil et les délais le permettent. Sinon, un organisme tiers édite la convention en 24-72 h.

Le tarif est de 297 € (ou 3 × 99 €) et couvre analyse, programme 200 h et convention tripartite. Nous ne remplaçons pas une école déjà inscrite dans le parcours du candidat.

Point de départ

Pourquoi une convention de stage est-elle obligatoire ?

La convention de stage n'est pas une formalité administrative facultative. C'est un contrat tripartite qui engage trois signataires — le stagiaire, l'entreprise d'accueil et un organisme de rattachement pédagogique — et qui est rendu obligatoire par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, issus de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014. Sans ce document signé avant le premier jour, l'immersion en entreprise n'a aucun cadre légal.

Le non-respect de cette obligation a des conséquences concrètes pour les deux camps. Pour l'entreprise, l'URSSAF peut requalifier la situation en travail dissimulé (article L8221-1 du Code du travail), avec un redressement des cotisations sociales et des pénalités. Pour le stagiaire, l'absence de convention prive de la couverture accident du travail spécifique au stage prévue par l'article L124-13 et empêche de valoriser l'expérience auprès d'un futur employeur ou organisme de formation.

L'urgence n'autorise aucune dérogation. C'est précisément parce que la convention est obligatoire qu'il existe des solutions pour l'obtenir rapidement, même sans école d'origine, via un organisme de formation tiers habilité.

État des lieux

Qui se retrouve à devoir obtenir une convention sans école ?

La situation n'est pas marginale. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes en France ont besoin d'une convention de stage sans pouvoir s'appuyer sur un établissement scolaire actif. Les profils types se regroupent en six catégories.

  • Adultes en reconversion professionnelle

    Salariés en démission négociée, en rupture conventionnelle ou en projet de transition financé par leur CPF, sans école de rattachement.

  • Étudiants en année de césure

    Inscription suspendue pour une année (article L611-12 du Code de l'éducation), école ne signant plus pendant la césure.

  • Demandeurs d'emploi

    Inscrits à France Travail, projet de stage long incompatible avec la durée PMSMP (1-2 mois maximum).

  • Diplômés récents post-soutenance

    Diplôme obtenu, école ne maintenant plus le statut étudiant, mais besoin d'un stage pour compléter un parcours.

  • Formation à distance sans service stages

    BTS, licence ou MBA en e-learning n'incluant pas la gestion administrative des stages.

  • Retour à l'emploi après pause longue

    Parentalité, santé, expatriation : plus aucun lien actif avec un établissement français.

Voies publiques

Tester d'abord les dispositifs gratuits

Avant de se tourner vers un organisme tiers payant, il est sain de vérifier l'éligibilité aux deux dispositifs publics gratuits qui existent en France. Aucun des deux n'est une convention de stage classique au sens du Code de l'éducation, mais l'un ou l'autre peut suffire selon le profil et la durée.

PMSMP via France Travail

Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel, encadrée par les articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail. Durée maximale 1 mois par employeur, renouvelable une fois sous conditions (2 mois sur 12 glissants). Réservée aux demandeurs d'emploi inscrits, bénéficiaires du RSA, parcours d'insertion. Délai d'instruction variable selon l'agence : de 5 jours à plusieurs semaines.

Pertinent si : vous êtes inscrit à France Travail, la durée souhaitée ≤ 1-2 mois, le délai d'attente est compatible.

Mission locale (16-25 ans)

Les missions locales prescrivent également des PMSMP pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire. Le cadre juridique est le même que pour France Travail. Les délais varient fortement selon les territoires et la charge des conseillers.

Pertinent si : vous avez moins de 26 ans, vous êtes suivi par un conseiller mission locale, la durée souhaitée ≤ 1-2 mois.

Si l'une de ces voies correspond à votre profil et que les délais sont compatibles, c'est la première solution à actionner. Elle est gratuite. Elle ne fait sens, en revanche, que dans les bornes prévues par le législateur — au-delà (durée > 2 mois, profil non éligible, délai d'instruction trop long), il faut basculer vers une convention de stage tripartite classique.

L'organisme tiers

L'alternative quand les voies publiques ne suffisent pas

Quand le profil ne rentre pas dans le cadre PMSMP, ou quand la durée du stage dépasse les 2 mois autorisés, la seule solution conforme est de passer par un organisme de formation tiers habilité à signer une convention tripartite. Le Code de l'éducation n'impose pas que cet organisme soit français ni qu'il soit une école : il exige seulement qu'il porte un cadre pédagogique formel (programme, tuteur, évaluation).

Un organisme de formation enregistré enregistré remplit ces conditions. Saint Catherine Academy Ltd, par exemple, est immatriculée auprès de Companies House (n° 17251963) au Royaume-Uni et identifiée par les autorités éducatives britanniques sous le code UKPRN 10101373. Ses conventions de stage tripartites sont dont l'acceptation dépend de la politique RH de chaque entreprise d'accueil, et son programme pédagogique de 200 heures (10 modules, 50 leçons) est conçu sur mesure à partir de la fiche de mission.

Le coût d'un tel accompagnement se situe entre 250 € et 500 € selon les opérateurs. Convention Sans École propose un tarif unique de 297 € (ou 3 × 99 €) qui couvre l'analyse du dossier, la rédaction du programme, l'édition de la convention par Saint Catherine Academy Ltd, la signature électronique tripartite et l'accompagnement jusqu'au démarrage du stage.

Méthode complète

Les 5 étapes, du diagnostic à la signature

  1. 01

    Diagnostiquer votre situation

    Profil, statut actuel (étudiant, demandeur d'emploi, salarié, sans statut), école d'origine éventuelle, projet professionnel.

  2. 02

    Confirmer l'entreprise et la mission

    Raison sociale, SIRET, adresse, tuteur RH identifié, mission décrite, dates et durée hebdomadaire prévues.

  3. 03

    Tester les voies publiques

    Si éligible : PMSMP via France Travail, accompagnement mission locale (16-25 ans). À privilégier quand le délai et le profil le permettent.

  4. 04

    Passer par un organisme tiers si besoin

    Quand les voies publiques ne conviennent pas (profil, durée, délai), un organisme spécialisé édite la convention tripartite en 24-72 h ouvrées.

  5. 05

    Signer avant tout début de stage

    La convention doit être signée par les trois parties (stagiaire, entreprise, organisme) avant le premier jour. Aucune mission ne peut débuter à l'avance.

Pièges à éviter

Sept erreurs courantes qui coûtent cher

  • Démarrer le stage avant la signature : la mission est juridiquement requalifiable en travail dissimulé (article L8221-1).
  • Acheter une convention « toute faite » sur un site non identifié pour quelques euros : aucune valeur juridique, fraude possible.
  • Confondre PMSMP et convention de stage : les durées (1-2 mois vs 6 mois) et les publics ne sont pas les mêmes.
  • Sous-estimer les délais : compter au moins 2 à 5 jours ouvrés pour vérification, programme et signature électronique.
  • Oublier la gratification au-delà de 308 heures : minimum 4,50 €/h dès la 309ᵉ heure (arrêté du 29 décembre 2014).
  • Dépasser la durée maximale de 6 mois (924 h) dans la même entreprise sur une même année scolaire (article L124-5).
  • Négliger l'identification du tuteur en entreprise : une convention sans tuteur nommé est juridiquement contestable.
Cas typiques

Cinq parcours réels, anonymisés

Léa, 23 ans, en césure

Situation : Stage en agence de design accepté pour lundi, école d'origine en pause administrative.

Issue : Diagnostic mardi, programme 200 h validé mercredi, convention signée jeudi 11 h. Délai 48 h.

Karim, 34 ans, reconversion data

Situation : Demandeur d'emploi, startup parisienne prête à le prendre 4 mois (durée PMSMP dépassée).

Issue : PMSMP exclue, convention tripartite éditée par Saint Catherine Academy Ltd en 48 h.

Aminata, 52 ans, retour à l'emploi

Situation : 15 ans hors marché du travail, association prête à la former 5 mois sur la coordination.

Issue : Programme adapté au rythme, convention 5 mois, gratification minimale 4,50 €/h dès 309 h.

Délais réalistes

Combien de temps prévoir avant le démarrage

Les délais varient énormément selon la voie empruntée. Pour anticiper sans mauvaise surprise, voici un ordre de grandeur fiable pour chaque option.

  • PMSMP France Travail — 5 jours à 4 semaines selon l'agence et la charge du conseiller. À déclencher dès que le projet est mûr.
  • PMSMP mission locale — 5 jours à 3 semaines selon le territoire. Variable selon la disponibilité du conseiller référent.
  • Organisme tiers (Convention Sans École) — 24 à 72 h ouvrées dès lors que le dossier est complet (mission, entreprise, dates, tuteur RH).
  • École française d'origine (si encore active) — Variable selon les périodes : de 2 jours en pleine activité à plusieurs semaines en vacances scolaires.
Documents requis

Ce qu'il faut préparer pour aller vite

Identité du stagiaire

Nom, prénom, date de naissance, adresse, statut actuel (salarié, demandeur d'emploi, étudiant en césure, sans statut), numéro de sécurité sociale.

Entreprise d'accueil

Raison sociale, SIRET, adresse complète, nom et fonction du tuteur en entreprise, email professionnel du signataire.

Mission et dates

Intitulé, description précise des missions, objectifs pédagogiques, date de début et de fin, durée hebdomadaire (≤ 35 h), nombre d'heures totales prévues.

Partenaire pédagogique

Un cadre juridique vérifiable, un partenaire britannique enregistré

Les conventions de stage que nous préparons s'appuient sur Saint Catherine Academy Ltd, organisme de formation britannique immatriculé auprès de Companies House sous le numéro 17251963, et identifié auprès des autorités éducatives du Royaume-Uni sous le code UKPRN 10101373.

Le programme pédagogique est conçu sur mesure à partir de votre fiche de stage : 200 heures, 10 modules, 50 leçons. Le sommaire est transmis au tuteur en entreprise avant la signature, ce qui donne au stage un cadre cohérent et vérifiable pour les trois parties.

Détails du partenaire pédagogique (UKPRN, Companies House) →
Questions fréquentes

Réponses rapides

Une convention de stage est-elle obligatoire pour tout stage en entreprise ?
Oui, sans exception. L'article L124-1 du Code de l'éducation impose une convention tripartite pour toute période de formation en milieu professionnel. L'article L124-1 interdit toute mission de stage sans convention préalable, sous peine de requalification en travail dissimulé par l'URSSAF.
Peut-on obtenir une convention de stage sans être inscrit dans une école ?
Oui, à condition qu'un organisme de formation porte le cadre pédagogique. La loi exige un cadre pédagogique formel, pas spécifiquement une école française. Un organisme de formation tiers enregistré — par exemple Saint Catherine Academy Ltd au Royaume-Uni (Companies House 17251963, UKPRN 10101373) — peut éditer une convention soumise à l'acceptation de chaque entreprise française.
Quelle est la durée maximale d'un stage ?
6 mois ou 924 heures de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année scolaire (article L124-5 du Code de l'éducation). Cette limite vaut quel que soit l'âge ou le statut du stagiaire.
À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?
Dès la 309ᵉ heure de présence effective. Le montant minimum légal est de 4,50 €/h en 2026, fixé par l'arrêté du 29 décembre 2014 (valeur indexée). En dessous de 308 heures, aucune gratification n'est obligatoire.
Combien de temps faut-il pour obtenir la convention via un organisme tiers ?
Entre 24 h ouvrées (dossier complet, mission claire, entreprise identifiée) et 5 jours ouvrés. Chez Convention Sans École, l'instruction prioritaire vise un retour sous 24 h ouvrées dès lors que les informations essentielles sont fournies dès la première demande.
Combien coûte une convention de stage sans école ?
Le tarif Convention Sans École est unique : 297 € en une fois ou 3 × 99 €. Inclut l'analyse, le programme pédagogique 200 h (10 modules, 50 leçons), l'édition de la convention tripartite et l'accompagnement jusqu'à la signature. Aucun surcoût d'urgence.
Contrôle de cohérence

Ce que nous vérifions avant de préparer le dossier

  • Identité et situation actuelle du candidat
  • Existence et coordonnées de l'entreprise d'accueil
  • Dates de stage compatibles et postérieures à la signature
  • Mission réelle et formatrice, pas un poste salarié déguisé
  • Cohérence pédagogique entre profil, mission et programme
  • Coordonnées du tuteur / référent en entreprise
  • Absence de promesse de remplacement d'un emploi salarié
Limites

Ce que nous ne faisons pas

  • Nous ne créons pas de convention fictive ni de mission inventée
  • Nous ne validons pas un stage déjà commencé sans vérification
  • Nous ne garantissons pas l'acceptation par toutes les entreprises
  • Nous ne remplaçons pas un service RH ni un service juridique
  • Nous ne remplaçons pas une école déjà responsable de votre parcours
  • Nous ne vendons pas un simple PDF : un programme pédagogique est rédigé sur mesure
Références

Sources officielles utiles

Pages liées

Lectures liées

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Quand le délai est court : traitement urgent

Convention Sans École structure le cadre pédagogique manquant et édite la convention tripartite en priorité — sous 24 h ouvrées selon complétude du dossier.

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