PMSMP vs convention

Convention de stage et France Travail : différence avec la PMSMP

France Travail prescrit la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), ce n'est pas une convention de stage classique. Voici quand la PMSMP peut être plus adaptée, et quand une convention tripartite reste nécessaire.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Convention de stage

Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants

Stagiaire

Léa Martin

Entreprise d'accueil

Atelier Rivoli SAS

Poste

Chargé(e) de projet — Marketing

Période

08/06/2026 – 08/12/2026

Gratification

1 400 € / mois

Articles clés de la convention

Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
Art. 5 — Gratification & avantages
Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité

Établissement

Stagiaire

Entreprise

6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

En une réponse

France Travail ne signe pas de convention de stage classique mais prescrit la PMSMP (1 mois max, public restreint). Pour un stage plus long ou non éligible à la PMSMP, il faut une convention tripartite via un organisme de formation.

La PMSMP et la convention de stage ont des cadres juridiques distincts : Code du travail (L5135-1) pour l'une, Code de l'éducation (L124-1) pour l'autre. La durée et les objectifs ne sont pas les mêmes.

Nous éditons une convention tripartite classique sous 24-72 h ouvrées quand la PMSMP ne convient pas. Le coût est de 297 €, sans surcoût d'urgence.

Sources officielles citées : articles L5135-1 et suivants du Code du travail (PMSMP) · Service-Public — PMSMP · article L124-1 du Code de l'éducation

Comprendre

France Travail, PMSMP, convention de stage : démêler les notions

Le terme « convention de stage France Travail » est un raccourci utilisé par beaucoup de chercheurs d'emploi, mais juridiquement la situation est plus précise. France Travail (ex-Pôle emploi) ne délivre pas de convention de stage régie par les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation. Il instruit des PMSMP — Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel — encadrées par les articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail.

Concrètement, une PMSMP permet à un demandeur d'emploi de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou amorcer un recrutement, pour une durée maximale d'1 mois par employeur (renouvelable une fois sous conditions). La convention PMSMP est signée par le bénéficiaire, l'entreprise et le prescripteur (France Travail, mission locale, Cap Emploi ou structure d'insertion).

Si votre situation dépasse ce cadre — durée > 1-2 mois, profil non éligible, conseiller indisponible — il faut une convention de stage tripartite classique. C'est exactement ce que nous éditons via Saint Catherine Academy Ltd, organisme britannique enregistré (Companies House 17251963, UKPRN 10101373).

Le dispositif officiel

PMSMP : la voie France Travail en détail

La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel permet à un demandeur d'emploi de découvrir un métier en immersion. Elle est encadrée par France Travail, la mission locale ou Cap Emploi. Ce n'est pas une convention de stage au sens du Code de l'éducation.

Durée 1 mois maximum par employeur, renouvelable une fois sous conditions
Réservée à certains publics : demandeurs d'emploi, RSA, jeunes en mission locale, parcours d'insertion
Non rémunérée, statut et indemnisation du bénéficiaire préservés
Convention tripartite : bénéficiaire, structure d'accueil, prescripteur
Objectifs limités : découverte métier, confirmation projet, amorce d'embauche
Validation préalable par un conseiller, délai variable selon l'agence

Quand cela ne suffit pas

Cas où la PMSMP ne convient pas

Vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail
L'entreprise demande une convention de stage classique (RH, grands groupes)
La durée prévue dépasse 1-2 mois sur 12 mois glissants
Votre conseiller France Travail ne valide pas la demande dans les délais
Vous êtes étudiant, en césure ou entre deux formations
Vous préparez une certification professionnelle qui exige un stage de 3 à 6 mois

Notre parcours

Les 4 étapes pour basculer vers une convention tripartite

01
Diagnostic
Vous décrivez votre statut France Travail et la mission. Nous confirmons si la PMSMP suffit ou non.
02
Fiche pédagogique
Si la PMSMP ne convient pas, nous structurons un programme 200 h cohérent avec votre projet.
03
Édition tripartite
Convention éditée entre vous, l'entreprise et Saint Catherine Academy Ltd (organisme signataire).
04
Signature et démarrage
Signature électronique en 24 h ouvrées, démarrage du stage en règle.

Cas typiques

Trois profils typiques que nous accompagnons

Karim, 34 ans, reconversion data

Situation : Demandeur d'emploi, formation Pôle emploi terminée, startup prête à le prendre 4 mois en immersion.

Issue : PMSMP impossible (durée). Convention tripartite éditée en 48 h, programme 200 h orienté data engineering.

Hélène, 47 ans, retour à l'emploi

Situation : Inscrite à France Travail depuis 18 mois, cabinet RH veut la tester 3 mois avant un éventuel CDI.

Issue : PMSMP couvre le 1er mois mais pas la suite. Bascule vers convention de stage 3 mois sans rupture.

Adel, 29 ans, projet certification

Situation : Prépare un titre RNCP de niveau 6, doit valider 6 mois de stage en entreprise pour passer la soutenance.

Issue : PMSMP exclue d'office. Convention de stage 6 mois éditée, gratification minimale 4,50 €/h appliquée.

Partenaire pédagogique

Un cadre juridique vérifiable, un partenaire britannique enregistré

Les conventions de stage que nous préparons s'appuient sur Saint Catherine Academy Ltd, organisme de formation britannique immatriculé auprès de Companies House sous le numéro 17251963, et identifié auprès des autorités éducatives du Royaume-Uni sous le code UKPRN 10101373.

Le programme pédagogique est conçu sur mesure à partir de votre fiche de stage : 200 heures, 10 modules, 50 leçons. Le sommaire est transmis au tuteur en entreprise avant la signature, ce qui donne au stage un cadre cohérent et vérifiable pour les trois parties.

Détails du partenaire pédagogique (UKPRN, Companies House) →

Questions fréquentes

Réponses rapides

France Travail (ex Pôle emploi) signe-t-il des conventions de stage ?: France Travail ne signe pas de convention de stage au sens des articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation. Il propose la PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel), encadrée par les articles L5135-1 et suivants du Code du travail. Ce n'est pas le même dispositif : durée plus courte, public restreint, conventions distinctes.
Quelle est la durée maximale d'une PMSMP ?: La PMSMP dure 1 mois maximum par employeur (avec renouvellement possible sous conditions, jusqu'à 2 mois sur 12 mois glissants). Pour un stage plus long, ce dispositif ne convient pas : il faut basculer vers une convention de stage tripartite classique, signée par un organisme de formation.
Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?: Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, bénéficiaire du RSA, jeune suivi par mission locale, salarié en parcours d'insertion. Hors de ces publics, la PMSMP n'est pas accessible — il faut alors passer par une convention de stage tierce.
Que faire si mon conseiller ne peut pas instruire à temps ?: Si le délai France Travail n'est pas compatible avec la date de démarrage souhaitée par l'entreprise, nous préparons une convention de stage tripartite sous 24 h ouvrées, via notre partenaire pédagogique Saint Catherine Academy Ltd. Tarif unique 297 €.

Contrôle de cohérence

Ce que nous vérifions avant de préparer le dossier

Identité et situation actuelle du candidat
Existence et coordonnées de l'entreprise d'accueil
Dates de stage compatibles et postérieures à la signature
Mission réelle et formatrice, pas un poste salarié déguisé
Cohérence pédagogique entre profil, mission et programme
Coordonnées du tuteur / référent en entreprise
Absence de promesse de remplacement d'un emploi salarié

Limites

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne créons pas de convention fictive ni de mission inventée
Nous ne validons pas un stage déjà commencé sans vérification
Nous ne garantissons pas l'acceptation par toutes les entreprises
Nous ne remplaçons pas un service RH ni un service juridique
Nous ne remplaçons pas une école déjà responsable de votre parcours
Nous ne vendons pas un simple PDF : un programme pédagogique est rédigé sur mesure

Références

Sources officielles utiles

Notre rôle

Quand France Travail ne peut pas, nous traitons en urgence

Si la PMSMP ne correspond pas à votre situation ou si les délais sont trop longs, nous construisons un programme pédagogique cohérent autour de votre mission et éditons la convention tripartite en priorité, sous 24 h ouvrées selon dossier.

Prix clair, une seule fois

297 €ou 3 × 99 €

Inclut l'analyse du dossier, la structuration pédagogique et la préparation des éléments nécessaires à la convention.

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Analyse approfondie de votre situation
Programme pédagogique lié à la mission
Préparation des éléments de la convention
Échanges encadrés avec l'équipe pédagogique
Signature uniquement après cohérence vérifiée

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