- Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
- Art. 5 — Gratification & avantages
- Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
- Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité
Convention de stage BTS à distance
Le stage est inscrit au référentiel du BTS : votre organisme à distance signe normalement la convention. Reste deux points de friction — les délais et les stages hors programme. Voici comment les traiter.
297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation
Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées
- 1
Vous remplissez votre dossier
Poste, entreprise, dates, tuteur, missions — 5 minutes.
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Pré-convention générée — gratuite
Document complet, conforme L124-1, envoyé immédiatement.
- 3
Validation par votre entreprise
Relecture et accord écrit de votre entreprise d'accueil.
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Paiement uniquement après accord
Édition de la convention tripartite signée sous 24 h.
Qui signe la convention de stage d'un BTS à distance ?
L'organisme qui vous scolarise (CNED, Studi, école en ligne) signe la convention, car le stage de 8 à 12 semaines est inscrit au référentiel du BTS. Pour un stage hors programme ou refusé, la convention passe par une PMSMP France Travail ou un organisme de formation tiers enregistré.
Source :Code de l'éducation, art. L124-1 ↗Mis à jour le Vérifié — Convention Sans École
Réponse canonique
Un BTS suivi à distance ouvre droit à une convention de stage : le stage de 8 à 12 semaines figure au référentiel officiel, et l'organisme qui vous scolarise signe donc la convention tripartite avec vous et l'entreprise.
Deux situations bloquent en pratique : le délai (2 à 4 semaines, davantage en mai-juin) et le stage hors référentiel (mission sans lien avec la spécialité, dates hors année d'inscription, stage supplémentaire volontaire). Dans ces cas, l'organisme refuse légalement.
Les voies de secours sont la PMSMP via France Travail ou la Mission Locale (gratuite, 1 mois renouvelable une fois) et l'organisme de formation tiers enregistré, qui rédige un programme sur mesure et signe la convention en 24 à 72 heures ouvrées. Mise à jour 20 septembre 2026.
À retenir
- Stage BTS : 8 à 12 semaines selon la spécialité
- Plafond légal : 924 h / 6 mois par entreprise et par an
- Gratification obligatoire dès 309 h : 4,50 €/h en 2026
- Délai organisme à distance : 2 à 4 semaines (pic mai-juin)
- Stage hors référentiel : refus légal de l'organisme
- Secours : PMSMP gratuite ou organisme tiers (24-72 h)
Délais et refus : les deux vrais obstacles
Sur le papier, le BTS à distance est le cas le plus simple : le stage est obligatoire, donc la convention est prévue. En pratique, les services stages des organismes à distance traitent des volumes massifs entre avril et juin. Un dossier déposé tard, ou incomplet (entreprise non identifiée, tuteur manquant, dates imprécises), part au fond de la file — et aucune convention ne peut être signée rétroactivement pour rattraper le retard.
Le second obstacle est le stage hors référentiel. Si vous souhaitez une expérience supplémentaire l'été, dans un domaine différent de votre spécialité, ou après vos épreuves, l'organisme n'a plus de base pédagogique pour engager sa responsabilité. Le refus est alors conforme au droit : l'article L124-1 lie la convention à un parcours de formation réel.
Dans ces deux cas, la solution consiste à changer d'organisme signataire, pas à contourner la convention. Une PMSMP France Travail couvre une immersion courte et gratuite ; un organisme de formation tiers enregistré couvre une mission longue, avec un programme pédagogique rédigé à partir de votre fiche de stage et une convention tripartite soumise à l'accord de l'entreprise.
Votre situation BTS — la bonne voie
Cas où c'est adapté
- Stage obligatoire du référentiel → convention de votre organisme
- Stage supplémentaire hors programme → organisme tiers
- Stage après les épreuves → organisme tiers
- Demandeur d'emploi en reprise de BTS → PMSMP possible
- Mission longue (3 à 6 mois) → convention de stage classique
Cas où ce n'est pas adapté
- Stage déjà commencé sans convention
- Demande de convention rétroactive
- Mission qui remplace un poste salarié
- Entreprise refusant tout organisme signataire tiers
Questions fréquentes
- Un BTS à distance donne-t-il droit à une convention de stage ?
- Oui dans la très grande majorité des cas : le référentiel du BTS impose 8 à 12 semaines de stage selon la spécialité, donc l'organisme à distance (CNED, Studi, école en ligne) signe la convention en qualité d'établissement de scolarisation.
- Quelle est la durée de stage d'un BTS à distance ?
- Entre 8 et 12 semaines selon la spécialité, dans la limite légale de 924 heures de présence effective ou 6 mois par entreprise et par année d'enseignement (article L124-5 du Code de l'éducation).
- Combien de temps pour obtenir la convention d'un BTS à distance ?
- Comptez 2 à 4 semaines, et davantage pendant le pic de mai-juin. Le dossier doit être déposé auprès du service stages avec l'identité de l'entreprise, les dates, la mission et le tuteur. Un organisme tiers traite un dossier complet en 24 à 72 heures ouvrées.
- Mon école à distance refuse la convention : pourquoi ?
- Motifs fréquents : mission sans lien avec le référentiel du BTS, dates postérieures aux épreuves ou hors année d'inscription, dossier incomplet, ou stage optionnel non prévu au programme. Le refus est légal : aucun texte n'oblige l'organisme à conventionner un stage hors référentiel.
- Puis-je faire un stage BTS supplémentaire, hors programme ?
- Oui, mais il faut un autre organisme signataire. Dans ce cas la voie est la PMSMP (si vous êtes inscrit à France Travail) ou un organisme de formation tiers enregistré qui rédige un programme pédagogique adapté et signe la convention tripartite.
- Le stage BTS à distance est-il gratifié ?
- Oui au-delà de 308 heures de présence effective : la gratification minimale légale est de 4,50 €/h en 2026 (article L124-6 du Code de l'éducation). En dessous de ce seuil, aucune gratification n'est imposée par la loi.