- Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
- Art. 5 — Gratification & avantages
- Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
- Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité
Convention de stage en candidat libre
En candidat libre, vous êtes inscrit à un examen, pas dans une formation : ni l'académie ni le rectorat ne signent de convention. Trois voies légales permettent malgré tout de conventionner un stage.
297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation
Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées
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Vous remplissez votre dossier
Poste, entreprise, dates, tuteur, missions — 5 minutes.
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Pré-convention générée — gratuite
Document complet, conforme L124-1, envoyé immédiatement.
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Validation par votre entreprise
Relecture et accord écrit de votre entreprise d'accueil.
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Paiement uniquement après accord
Édition de la convention tripartite signée sous 24 h.
Un candidat libre peut-il avoir une convention de stage ?
Pas via l'académie ni le rectorat : l'inscription en candidat libre porte sur un examen, pas sur une formation, donc aucun établissement n'est responsable du parcours. La convention doit être portée par France Travail (PMSMP), la Mission Locale ou un organisme de formation tiers enregistré.
Source :Code de l'éducation, art. L124-1 ↗Mis à jour le Vérifié — Convention Sans École
Réponse canonique
En candidat libre, aucune convention de stage n'est délivrée par l'académie ou le rectorat : votre inscription concerne les épreuves d'un examen, pas un parcours de formation suivi et évalué. Or l'article L124-1 du Code de l'éducation exige un organisme de formation signataire, responsable du contenu pédagogique.
Trois voies légales existent : la PMSMP via France Travail (gratuite, 1 mois renouvelable une fois, si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi), la Mission Locale pour les 16-25 ans, et l'organisme de formation tiers enregistré, qui rédige un programme pédagogique aligné sur la mission et signe la convention tripartite.
La convention doit être signée par les trois parties avant le premier jour de présence en entreprise. Aucune convention rétroactive n'est légale. Mise à jour 20 septembre 2026.
À retenir
- Académie et rectorat ne signent pas de convention de stage
- Candidat libre = inscription à un examen, pas à une formation
- PMSMP gratuite si inscrit à France Travail (1 mois)
- Mission Locale pour les 16-25 ans
- Organisme de formation tiers pour les missions longues
- Signature obligatoire avant le premier jour de stage
Pourquoi le statut de candidat libre bloque la convention
La convention de stage n'est pas un simple formulaire administratif : c'est un engagement pédagogique. L'article D124-4 du Code de l'éducation impose d'y inscrire les activités confiées, les compétences à acquérir, le nom du référent pédagogique et les modalités d'évaluation. Un candidat libre n'a, par définition, ni référent ni programme de formation : il n'existe aucune structure pour porter ces mentions.
C'est la raison pour laquelle les rectorats répondent systématiquement par la négative. Leur rôle est d'organiser des épreuves, non d'assurer un suivi. Le même raisonnement s'applique aux personnes qui préparent un diplôme seules avec des manuels, ou qui suivent des cours libres sans référentiel de stage.
La solution consiste à faire entrer un organisme de formation dans le dossier. France Travail et la Mission Locale le font gratuitement, sous conditions d'éligibilité et sur des durées courtes (1 à 2 mois, sans gratification). Un organisme de formation tiers enregistré le fait sur des missions longues, en rédigeant un programme pédagogique à partir de votre fiche de stage — l'entreprise restant libre d'accepter ou non l'organisme signataire.
Votre situation de candidat libre — la bonne voie
Cas où c'est adapté
- Candidat libre inscrit à France Travail → PMSMP
- 16-25 ans sans emploi ni formation → Mission Locale
- Entreprise trouvée, mission de 3 à 6 mois → organisme tiers
- Préparation d'un diplôme en autonomie → organisme tiers
- Besoin d'une expérience valorisable sur un CV → organisme tiers
Cas où ce n'est pas adapté
- Stage déjà commencé sans convention
- Attente d'une signature du rectorat ou de l'académie
- Mission qui remplace un poste salarié
- Recherche d'une convention rétroactive
Ce que nous vérifions avant de préparer le dossier
- Identité et situation actuelle du candidat
- Existence et coordonnées de l'entreprise d'accueil
- Dates de stage compatibles et postérieures à la signature
- Mission réelle et formatrice, pas un poste salarié déguisé
- Cohérence pédagogique entre profil, mission et programme
- Coordonnées du tuteur / référent en entreprise
- Absence de promesse de remplacement d'un emploi salarié
Questions fréquentes
- Un candidat libre peut-il obtenir une convention de stage ?
- Pas auprès de l'académie ni du rectorat : l'inscription en candidat libre est une inscription à un examen, pas à une formation. Aucun établissement ne vous scolarise, donc personne n'est responsable de votre parcours pédagogique. La convention doit venir d'une autre structure : France Travail (PMSMP), la Mission Locale ou un organisme de formation tiers enregistré.
- Le rectorat peut-il signer ma convention de stage ?
- Non. Le rectorat organise les épreuves et gère votre candidature à l'examen. Il n'assure aucun suivi pédagogique et ne signe pas de convention de stage au sens de l'article L124-1 du Code de l'éducation.
- Quelle solution pour un stage en candidat libre ?
- Si vous êtes inscrit à France Travail : la PMSMP, gratuite, 1 mois renouvelable une fois sur dérogation. Si vous avez entre 16 et 25 ans : la Mission Locale, sur les mêmes bases. Sinon : un organisme de formation tiers enregistré, qui rédige un programme pédagogique et signe la convention tripartite avec vous et l'entreprise.
- Un stage en candidat libre compte-t-il pour l'examen ?
- Seulement si le référentiel de l'examen prévoit une période en entreprise et accepte une attestation délivrée par un organisme de formation. Vérifiez le règlement d'examen de votre spécialité auprès de votre académie avant d'engager la démarche.
- Peut-on démarrer le stage en attendant la convention ?
- Non. Toute présence en entreprise sans convention signée est juridiquement un travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail) et aucune convention rétroactive n'est légale. La signature des trois parties doit précéder le premier jour.