Le stage en entreprise est encadré par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation (issus de la loi du 10 juillet 2014). L'article L124-1 impose une convention tripartite signée par l'organisme de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire, avant le démarrage de la mission. Cette convention est l'acte juridique qui transforme une présence en entreprise en stage légal.
L'article L124-5 fixe la durée maximale à 924 heures de présence effective ou 6 mois par entreprise et par année d'enseignement. L'article L124-6 impose une gratification dès la 309ᵉ heure de présence (soit 2 mois à 35 h/semaine). L'arrêté du 29 décembre 2014, mis à jour, fixe le minimum légal 2026 à 4,50 €/h. Les conventions collectives peuvent imposer un montant supérieur.
Sans convention, la mission est juridiquement un travail dissimulé. Pour l'entreprise : amende jusqu'à 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement (L8224-1 du Code du travail). Pour le « stagiaire » : aucune couverture accident, aucune gratification opposable, aucune reconnaissance du parcours.
