- Où télécharger un modèle de convention de stage PDF officiel et gratuit ?
- Le ministère de l'Éducation nationale publie un modèle officiel de convention de stage téléchargeable gratuitement sur education.gouv.fr. Ce PDF reprend les 11 mentions obligatoires de l'article D124-4 du Code de l'éducation. Il est utilisable tel quel par les écoles, lycées et universités. Pour un organisme de formation tiers, le modèle doit être adapté avec son propre programme pédagogique annexé.
- Que doit contenir un modèle de convention de stage en 2026 ?
- Les 11 mentions obligatoires (article D124-4) : (1) identité des trois parties, (2) dates de début et fin, (3) durée hebdomadaire de présence, (4) mission confiée, (5) compétences à acquérir, (6) activités confiées, (7) tuteur enseignant + tuteur entreprise, (8) modalités d'évaluation, (9) montant et modalités de gratification, (10) avantages (titres-restaurant, remboursement transport), (11) régime de protection sociale et assurance responsabilité civile.
- Un modèle PDF vierge téléchargé en ligne a-t-il une valeur juridique ?
- Non. Un PDF vierge n'a aucune valeur tant qu'il n'est pas signé par les trois parties : stagiaire, entreprise et un établissement d'enseignement ou organisme de formation. Sans la troisième signature, ce n'est pas une convention de stage. Un PDF rempli puis signé entre deux parties seulement constitue un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal) et expose l'entreprise à une requalification en travail dissimulé.
- Peut-on remplir soi-même un modèle de convention de stage PDF ?
- Vous pouvez préparer les éléments factuels (vos coordonnées, dates, mission), mais la convention finale doit être éditée et signée par un établissement d'enseignement ou un organisme de formation. C'est cet organisme qui engage sa responsabilité sur le cadre pédagogique. Convention Sans École prépare la pré-convention pré-remplie à partir de votre situation et la transmet pour signature par Saint Catherine Academy (Companies House 17251963).
- Quelle est la différence entre un modèle PDF et une convention signée ?
- Un modèle PDF est une trame vierge. Une convention signée est un acte juridique tripartite, daté, paraphé par les trois parties, opposable et archivé. Une convention de stage valide en 2026 comprend également : programme pédagogique annexé (volume horaire, modules, évaluation), attestation d'assurance responsabilité civile du stagiaire, fiche de mission détaillée. La signature électronique conforme eIDAS (règlement européen 910/2014) a la même valeur que la signature manuscrite.
- Combien d'exemplaires de la convention PDF faut-il signer ?
- Traditionnellement 3 exemplaires originaux (un par signataire). Avec la signature électronique eIDAS (règlement européen 910/2014), une seule version PDF horodatée et signée par les trois parties suffit et possède la même valeur juridique. Convention Sans École édite la convention finale en PDF signé électroniquement, transmis aux trois parties.
- Un modèle PDF de convention de stage en anglais est-il valable en France ?
- Une convention de stage en anglais peut être valable en France si elle reprend les 11 mentions obligatoires (article D124-4) et si une traduction française est jointe à la signature. C'est fréquent pour les stages internationaux (Erasmus+, multinationales). L'entreprise française doit pouvoir vérifier le contenu ; les services RH demandent souvent une version bilingue.
- Combien de pages fait une convention de stage standard en PDF ?
- Une convention de stage PDF standard fait 8 à 14 pages : 1 page d'identification des parties, 6 à 10 pages d'articles juridiques couvrant les 11 mentions obligatoires, 1 à 3 pages d'annexes (programme pédagogique, fiche mission, attestation assurance), 1 page de signatures. Le programme pédagogique de 200 h de Saint Catherine Academy ajoute généralement 4 à 6 pages supplémentaires.
- Le PDF doit-il être paraphé page par page avant signature ?
- Le paraphe page par page n'est pas une obligation légale en France, mais il est fortement recommandé par les services juridiques pour éviter toute contestation ultérieure (substitution de pages). Avec la signature électronique eIDAS, le scellement cryptographique du PDF garantit l'intégrité du document sans nécessiter de paraphe manuel.
- Peut-on modifier une convention de stage après signature ?
- Oui, via un avenant signé par les trois parties. Les modifications fréquentes : prolongation de durée (dans la limite des 6 mois), changement de tuteur, ajustement de la mission. Toute modification substantielle (mission, dates, gratification) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé avant la prise d'effet. Une modification unilatérale par une seule partie est nulle.
