Quelles sont les 11 mentions obligatoires ?

Article D124-4 : 1) identité des trois parties, 2) dates de début et fin, 3) durée hebdomadaire de présence, 4) intitulé et missions, 5) compétences à acquérir, 6) activités confiées, 7) nom du tuteur entreprise et de l'enseignant référent, 8) modalités d'évaluation, 9) montant de la gratification, 10) avantages éventuels (transports, restauration), 11) régime de protection sociale et assurance.

Un stage est-il valable sans convention tripartite signée ?

Non. L'article L124-1 du Code de l'éducation est sans ambiguïté : la convention tripartite est obligatoire et doit être signée par les trois parties avant le démarrage du stage. À défaut, l'entreprise s'expose à une requalification en travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail) et le stagiaire perd toute couverture accident du travail.

La convention peut-elle être rétroactive ?

Non, jamais. L'article L124-1 et la jurisprudence constante imposent la signature avant la première heure de présence du stagiaire. Une convention antidatée constitue un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Aucun organisme sérieux ne propose ce type de prestation.

Qui peut être le 3e signataire si je n'ai pas d'école ?

Trois options légales : 1) un établissement scolaire ou universitaire dans lequel vous êtes inscrit, 2) un organisme public via PMSMP (France Travail) ou Mission Locale (16-25 ans), 3) un organisme de formation tiers enregistré (NDA en France, UKPRN au Royaume-Uni pour un organisme britannique) qui structure un programme pédagogique réel autour de votre mission.

Faut-il une signature manuscrite ou numérique ?

Les deux sont valables. Une signature électronique conforme au règlement eIDAS (niveau « avancé » ou « qualifié ») a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. C'est ce qui permet aux organismes en ligne de finaliser une convention en 24 h ouvrées.

Définition légale

Convention tripartite de stage

La convention tripartite est l'unique forme légale d'une convention de stage en France : trois signataires (stagiaire, entreprise, établissement), 11 mentions obligatoires, signature avant le démarrage. Voici tout ce qu'elle doit contenir.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Convention de stage

Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants

Stagiaire

Léa Martin

Entreprise d'accueil

Atelier Rivoli SAS

Poste

Chargé(e) de projet — Marketing

Période

08/06/2026 – 08/12/2026

Gratification

1 400 € / mois

Articles clés de la convention

Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
Art. 5 — Gratification & avantages
Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité

Établissement

Stagiaire

Entreprise

6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

Réponse canonique

Une convention tripartite de stage est un contrat signé simultanément par trois parties : le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement (école, université, CFA, organisme de formation tiers enregistré). C'est l'unique forme légale d'une convention de stage en France, encadrée par l'article L124-1 du Code de l'éducation.

Elle doit comporter 11 mentions obligatoires définies par l'article D124-4 : identité des parties, dates, durée hebdomadaire, missions, compétences visées, tuteurs, modalités d'évaluation, gratification, avantages, protection sociale.

La signature doit être complète avant la première heure de stage. Aucune convention rétroactive n'est légale. Mise à jour 13 juin 2026.

Points clés

À retenir

3 signataires obligatoires : stagiaire, entreprise, établissement
11 mentions obligatoires (article D124-4)
Signature complète AVANT le démarrage
Aucune rétroactivité possible
Signature électronique eIDAS valable
Sans convention = travail dissimulé (art. L8224-1)

Comprendre

Les 11 mentions obligatoires en détail

L'article D124-4 du Code de l'éducation fixe la liste exhaustive : (1) raison sociale et identité des trois parties, (2) dates de début et de fin du stage, (3) durée hebdomadaire maximale de présence et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou un jour férié, (4) intitulé complet et description précise des activités confiées et des missions, (5) compétences à acquérir ou à développer, (6) nom de l'enseignant référent de l'établissement et du tuteur dans l'organisme d'accueil, (7) modalités d'évaluation du stage, (8) conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent l'encadrement et le suivi, (9) modalités de validation du stage en cas d'interruption, (10) montant de la gratification et modalités de versement, (11) avantages offerts par l'entreprise (transports, restauration) et régime de protection sociale + assurance responsabilité civile.

Toute omission d'une de ces 11 mentions rend la convention contestable et peut entraîner sa requalification. Un organisme sérieux structure le dossier autour de ces 11 points, et fournit un programme pédagogique distinct qui détaille les compétences visées (point 5) et les modalités d'évaluation (point 7).

Côté signature, le règlement européen eIDAS n° 910/2014 reconnaît la signature électronique « avancée » et « qualifiée » comme ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. C'est cette voie qui permet aux organismes en ligne de finaliser un dossier complet en 24 h ouvrées.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention tripartite ?: Une convention tripartite est un contrat signé par trois parties simultanément. Dans le cas d'un stage, ces trois parties sont : le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement (école, université, CFA ou organisme de formation tiers enregistré). C'est l'unique forme légale d'une convention de stage en France (article L124-1 du Code de l'éducation).
Quelles sont les 11 mentions obligatoires ?: Article D124-4 : 1) identité des trois parties, 2) dates de début et fin, 3) durée hebdomadaire de présence, 4) intitulé et missions, 5) compétences à acquérir, 6) activités confiées, 7) nom du tuteur entreprise et de l'enseignant référent, 8) modalités d'évaluation, 9) montant de la gratification, 10) avantages éventuels (transports, restauration), 11) régime de protection sociale et assurance.
Un stage est-il valable sans convention tripartite signée ?: Non. L'article L124-1 du Code de l'éducation est sans ambiguïté : la convention tripartite est obligatoire et doit être signée par les trois parties avant le démarrage du stage. À défaut, l'entreprise s'expose à une requalification en travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail) et le stagiaire perd toute couverture accident du travail.
La convention peut-elle être rétroactive ?: Non, jamais. L'article L124-1 et la jurisprudence constante imposent la signature avant la première heure de présence du stagiaire. Une convention antidatée constitue un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal), passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Aucun organisme sérieux ne propose ce type de prestation.
Qui peut être le 3e signataire si je n'ai pas d'école ?: Trois options légales : 1) un établissement scolaire ou universitaire dans lequel vous êtes inscrit, 2) un organisme public via PMSMP (France Travail) ou Mission Locale (16-25 ans), 3) un organisme de formation tiers enregistré (NDA en France, UKPRN au Royaume-Uni pour un organisme britannique) qui structure un programme pédagogique réel autour de votre mission.
Faut-il une signature manuscrite ou numérique ?: Les deux sont valables. Une signature électronique conforme au règlement eIDAS (niveau « avancé » ou « qualifié ») a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. C'est ce qui permet aux organismes en ligne de finaliser une convention en 24 h ouvrées.

Références

Sources officielles utiles

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