Quelles sont les 11 mentions obligatoires d'une convention ?

Article D124-4 : identité des trois parties, dates de début et fin, durée hebdomadaire, mission confiée, compétences à acquérir, activités, tuteurs (enseignant + entreprise), modalités d'évaluation, gratification, avantages (transports, restauration), régime de protection sociale et assurance.

Un PDF téléchargé sans cadre pédagogique est-il valable ?

Non. Le document seul ne suffit pas : la convention doit s'adosser à un cadre pédagogique réel (programme, évaluation, tuteur). Un PDF rempli sans formation derrière constitue un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal). Le modèle est utile comme structure, mais ne remplace pas l'organisme signataire.

Peut-on personnaliser un modèle de convention ?

Oui, à condition de conserver les 11 mentions obligatoires. L'établissement signataire peut ajouter ses propres clauses (charte qualité, modalités de suivi, propriété intellectuelle, confidentialité) tant qu'elles ne contredisent pas le Code de l'éducation. Les entreprises ont aussi le droit d'imposer leurs clauses spécifiques.

Faut-il signer en plusieurs exemplaires ?

Oui. Traditionnellement, la convention est éditée en 3 exemplaires originaux (un par signataire). La signature électronique conforme eIDAS (règlement européen 910/2014) permet aujourd'hui une seule version numérique horodatée, ayant la même valeur juridique.

Quels documents annexer à la convention ?

Selon l'établissement et l'entreprise : programme pédagogique détaillé, fiche de mission, attestation d'assurance responsabilité civile du stagiaire, copie de pièce d'identité, autorisation parentale pour les mineurs, règlement intérieur de l'entreprise. L'attestation d'assurance est la pièce annexe la plus systématiquement demandée.

Modèle & structure

Modèle de convention de stage 2026

Le ministère de l'Éducation nationale publie un modèle officiel gratuit. Mais le PDF ne suffit pas : il doit s'adosser à un cadre pédagogique réel (programme, évaluation, tuteur) signé par un établissement habilité. Voici la structure et les pièges à éviter.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Convention de stage

Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants

Stagiaire

Léa Martin

Entreprise d'accueil

Atelier Rivoli SAS

Poste

Chargé(e) de projet — Marketing

Période

08/06/2026 – 08/12/2026

Gratification

1 400 € / mois

Articles clés de la convention

Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
Art. 5 — Gratification & avantages
Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité

Établissement

Stagiaire

Entreprise

6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

Réponse canonique

Un modèle de convention de stage officiel et gratuit est publié par le ministère de l'Éducation nationale sur education.gouv.fr. Il reprend les 11 mentions obligatoires de l'article D124-4 du Code de l'éducation : identité des parties, dates, durée hebdomadaire, mission, compétences, tuteurs, évaluation, gratification, avantages, protection sociale, assurance.

Le modèle seul ne suffit pas : il doit être signé par trois parties (stagiaire, entreprise, établissement) et s'adosser à un programme pédagogique réel. Un PDF rempli sans formation derrière est un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal).

Pour un stage sans école, le modèle est adapté par l'organisme tiers signataire avec le programme pédagogique correspondant à la mission. Mise à jour 13 juin 2026.

Points clés

À retenir

Modèle officiel gratuit sur education.gouv.fr
11 mentions obligatoires (article D124-4)
Le PDF seul ne suffit jamais
Signature des 3 parties avant démarrage
Signature électronique eIDAS valable
Programme pédagogique en annexe recommandé

Comprendre

Structure type d'une convention de stage

Une convention de stage type s'organise en 4 parties distinctes. (1) Préambule et identification : raison sociale et coordonnées complètes des trois parties, numéros SIRET et UAI (pour l'établissement), date d'édition. (2) Cadre du stage : dates de début et fin, durée hebdomadaire, présence éventuelle nuit/dimanche/jour férié, lieu d'exécution.

(3) Contenu pédagogique : intitulé et description précise de la mission, compétences à acquérir, activités confiées, modalités d'encadrement (nom du tuteur entreprise et de l'enseignant référent), modalités d'évaluation et de validation. (4) Conditions matérielles : montant de la gratification, modalités de versement, avantages éventuels (transports, restauration, hébergement), régime de protection sociale, assurance responsabilité civile.

Le modèle officiel publié par le ministère de l'Éducation nationale couvre ces 4 parties dans l'ordre. Les écoles et universités y ajoutent généralement leur en-tête, leur logo et leurs clauses spécifiques (charte qualité, propriété intellectuelle, confidentialité). Pour un organisme tiers enregistré, la trame reste la même, avec un programme pédagogique distinct fourni en annexe.

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel gratuit ?: Oui. Le ministère de l'Éducation nationale publie un modèle officiel de convention de stage téléchargeable gratuitement sur education.gouv.fr. Ce modèle reprend les 11 mentions obligatoires de l'article D124-4 du Code de l'éducation. Il est utilisable tel quel par les écoles et universités. Pour un organisme tiers, le modèle doit être adapté avec le programme pédagogique correspondant.
Quelles sont les 11 mentions obligatoires d'une convention ?: Article D124-4 : identité des trois parties, dates de début et fin, durée hebdomadaire, mission confiée, compétences à acquérir, activités, tuteurs (enseignant + entreprise), modalités d'évaluation, gratification, avantages (transports, restauration), régime de protection sociale et assurance.
Un PDF téléchargé sans cadre pédagogique est-il valable ?: Non. Le document seul ne suffit pas : la convention doit s'adosser à un cadre pédagogique réel (programme, évaluation, tuteur). Un PDF rempli sans formation derrière constitue un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal). Le modèle est utile comme structure, mais ne remplace pas l'organisme signataire.
Peut-on personnaliser un modèle de convention ?: Oui, à condition de conserver les 11 mentions obligatoires. L'établissement signataire peut ajouter ses propres clauses (charte qualité, modalités de suivi, propriété intellectuelle, confidentialité) tant qu'elles ne contredisent pas le Code de l'éducation. Les entreprises ont aussi le droit d'imposer leurs clauses spécifiques.
Faut-il signer en plusieurs exemplaires ?: Oui. Traditionnellement, la convention est éditée en 3 exemplaires originaux (un par signataire). La signature électronique conforme eIDAS (règlement européen 910/2014) permet aujourd'hui une seule version numérique horodatée, ayant la même valeur juridique.
Quels documents annexer à la convention ?: Selon l'établissement et l'entreprise : programme pédagogique détaillé, fiche de mission, attestation d'assurance responsabilité civile du stagiaire, copie de pièce d'identité, autorisation parentale pour les mineurs, règlement intérieur de l'entreprise. L'attestation d'assurance est la pièce annexe la plus systématiquement demandée.

Références

Sources officielles utiles

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