Existe-t-il un modèle PDF officiel de convention de stage sans école ?

Non. Aucun modèle officiel unique n'existe : chaque organisme de formation édite sa propre convention conformément aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation. Un PDF générique téléchargé sur Internet n'a aucune valeur tant qu'il n'est pas signé par un organisme de formation, l'entreprise et le stagiaire.

Que doit contenir une convention de stage tripartite ?

Identité des trois parties, dates de début et de fin, durée hebdomadaire, lieu, mission et compétences à acquérir, nom du tuteur en entreprise, nom du référent pédagogique, modalités de gratification, modalités de suspension et résiliation, régime de protection sociale et assurance responsabilité civile. La liste exhaustive figure à l'article D124-4 du Code de l'éducation.

Puis-je remplir un PDF de convention de stage moi-même ?

Non. Une convention de stage est par définition tripartite : elle requiert la signature d'un organisme de formation. Sans cette signature, le document n'a aucune valeur juridique et l'entreprise s'expose à une requalification en travail dissimulé.

Sous quel format la convention est-elle transmise ?

La convention finale est généralement transmise en PDF signé électroniquement (eIDAS) ou en version papier paraphée. Le programme pédagogique de 200 h, le sommaire des modules et la fiche de mission sont joints en annexe.

La convention peut-elle être signée après le début du stage ?

Non. L'article L124-1 interdit toute mission de stage sans convention préalable. Aucune convention rétroactive n'est éditée par Convention Sans École.

Modèle & contenu

Convention de stage sans école — PDF, modèle et contenu obligatoire

Un PDF vierge téléchargé sur Internet n'est jamais une convention valable. Une convention de stage sans école doit être éditée et signée par un organisme de formation, l'entreprise et le stagiaire.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Convention de stage

Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants

Stagiaire

Léa Martin

Entreprise d'accueil

Atelier Rivoli SAS

Poste

Chargé(e) de projet — Marketing

Période

08/06/2026 – 08/12/2026

Gratification

1 400 € / mois

Articles clés de la convention

Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
Art. 5 — Gratification & avantages
Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité

Établissement

Stagiaire

Entreprise

6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

Convention de stage sans école PDF : ce qu'il faut savoir

Aucun modèle PDF universel ne vaut convention de stage. Chaque organisme de formation édite la sienne, conforme aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation et au décret n° 2014-1420.

Une convention vide signée uniquement par l'entreprise et le stagiaire n'a aucune valeur juridique : il manque le tiers pédagogique. C'est précisément ce qu'apporte un organisme de formation tiers lorsque vous n'avez plus d'école.

Le PDF final est transmis signé électroniquement ou en version papier, accompagné du programme pédagogique de 200 h et de la fiche de mission.

Points clés

À retenir

Pas de modèle PDF officiel unique en France
Document obligatoirement tripartite (3 signatures)
Contenu encadré par l'article D124-4 du Code de l'éducation
Programme pédagogique joint en annexe
Signature électronique eIDAS ou paraphe papier
Aucune valeur sans signature de l'organisme de formation

Comprendre

Ce que doit contenir le PDF de votre convention de stage

L'article D124-4 du Code de l'éducation liste précisément les mentions obligatoires : identité complète des trois parties, dates de début et de fin, durée hebdomadaire de présence, lieu et adresse du stage, intitulé de la mission, compétences à acquérir ou à développer, nom et fonction du tuteur entreprise, nom et fonction du référent pédagogique.

S'y ajoutent les modalités de gratification (au-delà de 308 h), les modalités de suspension et de résiliation, le régime de protection sociale, l'assurance responsabilité civile, ainsi que les modalités d'évaluation. Le PDF doit comporter ces clauses pour être opposable.

En annexe : le programme pédagogique détaillé (200 h, 10 modules, 50 leçons chez Convention Sans École), le sommaire transmis au tuteur avant signature, et la fiche de mission validée par l'entreprise.

Contrôle de cohérence

Ce que nous vérifions avant de préparer le dossier

Identité et situation actuelle du candidat
Existence et coordonnées de l'entreprise d'accueil
Dates de stage compatibles et postérieures à la signature
Mission réelle et formatrice, pas un poste salarié déguisé
Cohérence pédagogique entre profil, mission et programme
Coordonnées du tuteur / référent en entreprise
Absence de promesse de remplacement d'un emploi salarié

Limites

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne créons pas de convention fictive ni de mission inventée
Nous ne validons pas un stage déjà commencé sans vérification
Nous ne garantissons pas l'acceptation par toutes les entreprises
Nous ne remplaçons pas un service RH ni un service juridique
Nous ne remplaçons pas une école déjà responsable de votre parcours
Nous ne vendons pas un simple PDF : un programme pédagogique est rédigé sur mesure

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le PDF de convention sans école

Existe-t-il un modèle PDF officiel de convention de stage sans école ?: Non. Aucun modèle officiel unique n'existe : chaque organisme de formation édite sa propre convention conformément aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation. Un PDF générique téléchargé sur Internet n'a aucune valeur tant qu'il n'est pas signé par un organisme de formation, l'entreprise et le stagiaire.
Que doit contenir une convention de stage tripartite ?: Identité des trois parties, dates de début et de fin, durée hebdomadaire, lieu, mission et compétences à acquérir, nom du tuteur en entreprise, nom du référent pédagogique, modalités de gratification, modalités de suspension et résiliation, régime de protection sociale et assurance responsabilité civile. La liste exhaustive figure à l'article D124-4 du Code de l'éducation.
Puis-je remplir un PDF de convention de stage moi-même ?: Non. Une convention de stage est par définition tripartite : elle requiert la signature d'un organisme de formation. Sans cette signature, le document n'a aucune valeur juridique et l'entreprise s'expose à une requalification en travail dissimulé.
Sous quel format la convention est-elle transmise ?: La convention finale est généralement transmise en PDF signé électroniquement (eIDAS) ou en version papier paraphée. Le programme pédagogique de 200 h, le sommaire des modules et la fiche de mission sont joints en annexe.
La convention peut-elle être signée après le début du stage ?: Non. L'article L124-1 interdit toute mission de stage sans convention préalable. Aucune convention rétroactive n'est éditée par Convention Sans École.

Références

Sources officielles utiles

Pages liées