Quel est le montant minimum de la gratification de stage en 2026 ?

En 2026, la gratification minimale légale est de 4,50 € par heure de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Ce montant correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Il s'applique automatiquement dès que le stage dépasse 2 mois, soit plus de 308 heures de présence effective (article L124-6 du Code de l'éducation).

À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?

Dès la 309e heure de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement. En pratique : un stage de 2 mois à 35 h/semaine = 280 h, pas de gratification obligatoire. Un stage de 2 mois et 1 semaine = 315 h, gratification due dès la 1re heure, rétroactivement.

Comment calculer la gratification mensuelle ?

Formule : (nombre d'heures de présence effective dans le mois) × 4,50 €. Exemple pour un stage à 35 h/semaine, mois de 4 semaines pleines : 140 h × 4,50 € = 630 € bruts. Les jours fériés non travaillés et congés ne comptent pas dans les heures de présence.

La gratification est-elle imposable ?

Non, dans la limite du SMIC annuel (environ 21 200 € en 2026). La gratification est aussi exonérée de cotisations sociales tant qu'elle ne dépasse pas le seuil légal de 4,50 €/h. Au-dessus, la fraction qui dépasse est soumise à cotisations.

L'entreprise peut-elle payer plus que le minimum ?

Oui, librement. Certaines conventions collectives (Syntec, métallurgie, banque) imposent un minimum supérieur, parfois 15 % à 25 % au-dessus. Vérifiez la convention collective applicable à l'entreprise d'accueil avant de négocier.

Que se passe-t-il si l'entreprise refuse de verser la gratification ?

Le stagiaire peut saisir le conseil de prud'hommes (compétent malgré l'absence de contrat de travail) pour réclamer la gratification due, majorée d'intérêts. L'inspection du travail peut aussi être saisie. Le stage non gratifié au-delà du seuil légal expose l'entreprise à une requalification en travail dissimulé.

La gratification s'applique-t-elle à une PMSMP France Travail ?

Non. La PMSMP (Période de mise en situation en milieu professionnel) n'est pas un stage au sens du Code de l'éducation : elle est gratuite côté entreprise, et le demandeur d'emploi continue de percevoir ses allocations France Travail pendant la période (limitée à 1 mois, 2 sur dérogation).

Chiffres légaux 2026

Gratification de stage 2026 : montant, calcul et seuil

En 2026, la gratification minimale est de 4,50 € par heure de présence effective, obligatoire dès la 309e heure dans la même entreprise (soit environ 2 mois à 35 h/semaine). Exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite du seuil.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Convention de stage

Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants

Stagiaire

Léa Martin

Entreprise d'accueil

Atelier Rivoli SAS

Poste

Chargé(e) de projet — Marketing

Période

08/06/2026 – 08/12/2026

Gratification

1 400 € / mois

Articles clés de la convention

Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
Art. 5 — Gratification & avantages
Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité

Établissement

Stagiaire

Entreprise

6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

Réponse canonique

Gratification minimale 2026 : 4,50 € par heure de présence effective (article L124-6 et D124-6 du Code de l'éducation). Elle correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, revalorisé chaque 1er janvier.

Seuil d'obligation : 308 heures de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement. À partir de la 309e heure, la gratification est due rétroactivement depuis la 1re heure du stage.

Calcul : (heures de présence effective dans le mois) × 4,50 €. Exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du seuil légal. Mise à jour 13 juin 2026.

Points clés

À retenir

4,50 €/h en 2026 (15 % du PHSS)
Obligatoire dès la 309e heure de présence
Stage de 2 mois pleins (308 h) = facultatif
Stage de 2 mois + 1 jour = obligatoire rétroactivement
Exonérée d'impôt jusqu'à un SMIC annuel
Exonérée de cotisations sociales jusqu'au seuil
Conventions collectives peuvent imposer plus
PMSMP : pas de gratification (régime distinct)

Comprendre

Comment calculer concrètement la gratification

La règle est mécanique : chaque heure de présence effective du stagiaire dans l'entreprise est rémunérée à hauteur de 4,50 € minimum, dès lors que le stage dépasse 308 heures dans la même entreprise sur une même année d'enseignement. Les jours fériés non travaillés, les congés et les absences ne comptent pas dans le décompte.

Exemple n°1 : stage de 4 mois à 35 heures par semaine. Présence effective ≈ 4 × 4,33 × 35 = 606 heures. Seuil dépassé. Gratification mensuelle ≈ 35 × 4,33 × 4,50 = 681,98 € bruts.

Exemple n°2 : stage de 2 mois à 35 heures par semaine. Présence effective ≈ 2 × 4,33 × 35 = 303 heures. Seuil non atteint. Gratification facultative — l'entreprise peut verser quelque chose, mais n'y est pas obligée légalement.

Exemple n°3 : stage à temps partiel, 20 h/semaine, sur 4 mois. Présence ≈ 4 × 4,33 × 20 = 346 heures. Seuil dépassé. Gratification ≈ 20 × 4,33 × 4,50 = 389,70 € bruts par mois.

Important : si l'entreprise relève d'une convention collective imposant un montant horaire supérieur (Syntec, banque, métallurgie), c'est ce montant qui s'applique. Vérifiez avant la signature.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum de la gratification de stage en 2026 ?: En 2026, la gratification minimale légale est de 4,50 € par heure de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Ce montant correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Il s'applique automatiquement dès que le stage dépasse 2 mois, soit plus de 308 heures de présence effective (article L124-6 du Code de l'éducation).
À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?: Dès la 309e heure de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement. En pratique : un stage de 2 mois à 35 h/semaine = 280 h, pas de gratification obligatoire. Un stage de 2 mois et 1 semaine = 315 h, gratification due dès la 1re heure, rétroactivement.
Comment calculer la gratification mensuelle ?: Formule : (nombre d'heures de présence effective dans le mois) × 4,50 €. Exemple pour un stage à 35 h/semaine, mois de 4 semaines pleines : 140 h × 4,50 € = 630 € bruts. Les jours fériés non travaillés et congés ne comptent pas dans les heures de présence.
La gratification est-elle imposable ?: Non, dans la limite du SMIC annuel (environ 21 200 € en 2026). La gratification est aussi exonérée de cotisations sociales tant qu'elle ne dépasse pas le seuil légal de 4,50 €/h. Au-dessus, la fraction qui dépasse est soumise à cotisations.
L'entreprise peut-elle payer plus que le minimum ?: Oui, librement. Certaines conventions collectives (Syntec, métallurgie, banque) imposent un minimum supérieur, parfois 15 % à 25 % au-dessus. Vérifiez la convention collective applicable à l'entreprise d'accueil avant de négocier.
Que se passe-t-il si l'entreprise refuse de verser la gratification ?: Le stagiaire peut saisir le conseil de prud'hommes (compétent malgré l'absence de contrat de travail) pour réclamer la gratification due, majorée d'intérêts. L'inspection du travail peut aussi être saisie. Le stage non gratifié au-delà du seuil légal expose l'entreprise à une requalification en travail dissimulé.
La gratification s'applique-t-elle à une PMSMP France Travail ?: Non. La PMSMP (Période de mise en situation en milieu professionnel) n'est pas un stage au sens du Code de l'éducation : elle est gratuite côté entreprise, et le demandeur d'emploi continue de percevoir ses allocations France Travail pendant la période (limitée à 1 mois, 2 sur dérogation).

Références

Sources officielles utiles

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