Questions fréquentes sur la convention de stage
Quelle est la durée maximale légale d'un stage en entreprise en France ?
924 heures de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement, soit environ 6 mois à temps plein (article L124-5 du Code de l'éducation). Au-delà, l'accueil doit basculer en contrat de travail. Cette limite s'applique quel que soit l'établissement signataire — école, université ou organisme de formation tiers.
Source :Code de l'éducation, art. L124-5 ↗Mis à jour le Vérifié — Convention Sans École
Quelle est la gratification minimale obligatoire d'un stage en 2026 ?
4,50 € par heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Obligatoire dès la 309e heure de présence dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement (article L124-6). Exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du seuil légal.
Source :Service-Public — Gratification du stagiaire ↗Mis à jour le Vérifié — Convention Sans École
Peut-on cumuler une convention de stage avec l'allocation chômage (ARE) ?
Oui, à deux conditions : le stage ne doit pas dépasser le seuil de gratification obligatoire (308 h), ou la gratification perçue doit rester inférieure au plafond fixé par France Travail. Au-delà, l'ARE est suspendue ou réduite. Déclarer le stage à France Travail dès la signature de la convention pour éviter un trop-perçu.
Source :France Travail — Cumul ARE et stage ↗Mis à jour le Vérifié — Convention Sans École
20 réponses précises sur la convention de stage
Cadre légal (L124-1, D124-1, L124-13), durée maximale (924 h / 6 mois), gratification minimale (4,50 €/h dès la 309ᵉ heure), différence PMSMP / convention tripartite, délais, signature, compatibilité ARE. Toutes les questions qui reviennent, avec une réponse précise et sourcée.
Cette foire aux questions est mise à jour régulièrement à partir des dossiers que nous traitons. Les réponses citent les articles du Code de l'éducation, du Code du travail et les arrêtés en vigueur. Si votre question manque, contactez-nous — elle rejoindra peut-être cette page.
- Non. La pré-convention est entièrement gratuite. Vous recevez un dossier complet et conforme au Code de l'éducation, que vous pouvez faire relire et valider par votre entreprise d'accueil avant tout paiement.