Question 1

Une convention de stage est-elle obligatoire pour tout stage en entreprise ?

Accepted Answer

Oui. L'article L124-1 du Code de l'éducation prévoit que toute période de formation en milieu professionnel s'inscrit dans un cursus et doit être encadrée par une convention tripartite : stagiaire, entreprise d'accueil et organisme de formation. Sans cadre pédagogique et sans convention signée, la mission peut être requalifiée par l'URSSAF.

Question 2

Puis-je obtenir une convention si j'ai déjà trouvé une entreprise ?

Accepted Answer

Oui, c'est précisément la situation que nous accompagnons. Nous étudions votre projet, construisons un programme pédagogique aligné sur la mission et préparons la convention tripartite. Le dossier n'est préparé que si la situation est cohérente : mission réelle, objectif de formation, dates compatibles. L'acceptation finale dépend de l'entreprise d'accueil.

Question 3

Puis-je obtenir une convention de stage sans école d'origine ?

Accepted Answer

Une convention suppose un organisme de formation qui porte le cadre pédagogique. Sans école déjà responsable de votre parcours, nous intervenons via un organisme de formation tiers (Saint Catherine Academy Ltd, Companies House 17251963, UKPRN 10101373) qui structure un programme pédagogique autour de votre mission. L'entreprise d'accueil reste libre d'accepter ou de refuser ce dossier selon sa politique RH.

Question 4

Y a-t-il une limite d'âge pour signer une convention de stage ?

Accepted Answer

Les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation ne mentionnent pas de limite d'âge. Un adulte en reconversion, un parent en retour à l'emploi ou un jeune adulte peuvent signer une convention dès lors qu'un véritable cadre pédagogique encadre la mission.

Question 5

Quelle est la durée maximale d'un stage en France ?

Accepted Answer

Six mois ou 924 heures de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement (article L124-5 du Code de l'éducation). Au-delà, la mission sort du cadre du stage.

Question 6

À partir de quand la gratification est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

La gratification devient obligatoire dès que la durée de stage dépasse 2 mois, soit plus de 308 heures de présence effective (articles L124-6 et suivants). En 2026, le montant minimal est de 4,50 € par heure de présence effective. Ce montant peut être supérieur selon la convention collective applicable à l'entreprise d'accueil.

Question 7

La gratification est-elle un salaire ?

Accepted Answer

Non. La gratification n'est pas un salaire et n'ouvre pas de droits au chômage. Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'au plafond minimum légal ; au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations.

Question 8

Combien de temps prend le traitement d'une demande ?

Accepted Answer

24 h ouvrées lorsque le dossier est complet et cohérent (entreprise identifiée, mission claire, dates compatibles). 48 à 72 h ouvrées en cas d'allers-retours. Aucun délai n'est garanti tant que les éléments n'ont pas été vérifiés.

Question 9

Le délai 24 h court à partir de quand ?

Accepted Answer

À partir de la validation du dossier complet par notre équipe pédagogique, pas à l'envoi du formulaire. Week-ends et jours fériés sont neutralisés (heures ouvrées).

Question 10

Puis-je commencer mon stage avant la signature ?

Accepted Answer

Non. Le stage doit commencer seulement après signature de la convention par les trois parties. Aucune convention rétroactive n'est préparée : commencer avant signature expose le stagiaire et l'entreprise à des risques sérieux.

Question 11

Que se passe-t-il si mon dossier n'est pas cohérent ?

Accepted Answer

Si la situation, la mission, les dates ou l'entreprise ne permettent pas de construire un cadre pédagogique sérieux, la convention n'est pas préparée. Nous expliquons les raisons, proposons si possible des ajustements, et remboursons intégralement le règlement.

Question 12

Qui signe la convention de stage ?

Accepted Answer

Trois parties signent : le stagiaire, le représentant de l'entreprise d'accueil et le représentant de l'organisme de formation. La convention prend effet seulement après signature des trois.

Question 13

Comment se passe la signature ?

Accepted Answer

Signature électronique à distance, via un lien sécurisé envoyé à chaque signataire. La convention signée et le programme pédagogique annexé sont transmis par email aux trois parties.

Question 14

Puis-je modifier les dates ou la durée après signature ?

Accepted Answer

Les dates peuvent évoluer si toutes les parties l'acceptent et si la modification reste cohérente avec le cadre initial (durée ≤ 6 mois). Toute modification doit être formalisée par un avenant signé avant le début effectif de la période modifiée.

Question 15

France Travail signe-t-il des conventions de stage ?

Accepted Answer

France Travail ne signe pas de convention de stage au sens des articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation. Il prescrit la PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel), encadrée par les articles L5135-1 et suivants du Code du travail : durée limitée, public restreint, non rémunérée.

Question 16

Quelle est la différence entre PMSMP et convention de stage ?

Accepted Answer

La PMSMP est courte (jusqu'à 1 mois renouvelable), réservée aux personnes accompagnées par France Travail / Mission Locale / Cap Emploi, et gratuite. La convention de stage tripartite peut durer jusqu'à 6 mois, est ouverte à tout profil avec un véritable cadre pédagogique, et donne lieu à gratification au-delà de 2 mois.

Question 17

Suis-je couvert en cas d'accident pendant le stage ?

Accepted Answer

Le Code de l'éducation prévoit une couverture du stagiaire au titre du régime accident du travail via la convention signée. Sans convention en bonne et due forme, cette couverture spécifique n'est pas acquise.

Question 18

Le stage compte-t-il pour la retraite ?

Accepted Answer

Les périodes de stage gratifiées peuvent ouvrir des droits à la retraite sous conditions, dans la limite de 2 trimestres validables. Une demande spécifique doit être déposée auprès de la CNAV après la fin du stage.

Question 19

Un stage est-il compatible avec mes allocations chômage ?

Accepted Answer

L'ARE peut être maintenue dans certaines limites lorsque la gratification reste sous un plafond. Une déclaration préalable à France Travail est nécessaire. Nous vous orientons sur la démarche, sans nous substituer à votre conseiller France Travail.

Question 20

Combien coûte une convention de stage chez Convention Sans École ?

Accepted Answer

Tarif unique 297 € en une fois, ou 3 × 99 €. Le tarif couvre l'analyse, le programme pédagogique 200 h (10 modules, 50 leçons), l'édition de la convention tripartite par notre partenaire et l'accompagnement jusqu'à la signature. Aucun surcoût d'urgence.

Questions fréquentes sur la convention de stage

20 réponses précises sur la convention de stage