Peut-on faire un stage sans convention en France ?

Non. L'article L124-1 du Code de l'éducation interdit toute mission de stage en entreprise sans convention tripartite signée avant le démarrage. Sans convention, la mission est juridiquement un travail dissimulé.

Quels sont les risques pour l'entreprise en cas de stage sans convention ?

Requalification en contrat de travail par le Conseil de prud'hommes, rappel de salaire, cotisations sociales, pénalités URSSAF, sanctions pour travail dissimulé (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, article L8224-1 du Code du travail), et impossibilité de bénéficier d'aides publiques.

Quels sont les risques pour le stagiaire en cas de stage sans convention ?

Absence de couverture accident du travail, absence de gratification opposable au-delà de 308 h, période non valorisable pour la sécurité sociale, et impossibilité de faire valoir le stage dans un CV ou parcours certifié.

Que faire si j'ai trouvé un stage mais pas de convention ?

Trois voies légales : retourner vers votre école d'origine si vous êtes encore inscrit, solliciter France Travail (PMSMP) ou la Mission Locale (16-25 ans), ou passer par un organisme de formation tiers qui portera la convention tripartite. Aucune autre voie légale n'existe.

Une attestation de stage suffit-elle à la place d'une convention ?

Non. L'attestation est délivrée à la fin du stage, par l'organisme de formation, et ne remplace jamais la convention. La convention encadre le stage avant qu'il démarre ; l'attestation atteste qu'il a eu lieu.

Stage sans convention

Stage sans convention : ce que dit la loi

Faire un stage sans convention est interdit en France, quelle que soit la durée. Si vous avez trouvé une entreprise mais pas d'école pour signer, des voies légales existent — gratuites ou via un organisme de formation tiers.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Convention de stage

Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants

Stagiaire

Léa Martin

Entreprise d'accueil

Atelier Rivoli SAS

Poste

Chargé(e) de projet — Marketing

Période

08/06/2026 – 08/12/2026

Gratification

1 400 € / mois

Articles clés de la convention

Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
Art. 5 — Gratification & avantages
Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité

Établissement

Stagiaire

Entreprise

6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

Stage sans convention : la réponse claire

Aucun stage en entreprise n'est légal sans convention tripartite. L'article L124-1 du Code de l'éducation impose un cadre formel signé par l'organisme de formation, l'entreprise et le stagiaire avant le début de la mission.

Toute mission effectuée sans convention est, au regard du droit du travail, un travail dissimulé : pour l'entreprise, requalification possible en CDI et sanctions pénales ; pour le stagiaire, perte de couverture accident et de toute reconnaissance du parcours.

Si vous avez trouvé une entreprise mais que votre école refuse ou que vous n'en avez plus, ne signez rien d'informel : passez par France Travail (PMSMP), la Mission Locale ou un organisme de formation tiers.

Sources officielles citées : article L124-1 du Code de l'éducation · Service-Public — Stage en milieu professionnel · Service-Public — Obligations de l'employeur (stagiaire)

Points clés

À retenir

Stage sans convention = travail dissimulé (art. L8224-1 Code du travail)
Convention obligatoirement signée AVANT le début du stage
Aucune convention rétroactive n'est légale
Pas d'assurance accident du travail sans convention
Trois voies légales : école, France Travail/PMSMP, organisme tiers
L'attestation de stage ne remplace jamais la convention

Comprendre

Pourquoi un stage sans convention est interdit

Le législateur français a délibérément encadré le stage pour empêcher qu'il devienne un emploi déguisé. La convention tripartite garantit qu'il existe un cadre pédagogique, une mission formatrice, un tuteur identifié et une protection sociale du stagiaire.

Sans convention, l'URSSAF et l'inspection du travail considèrent la relation comme un contrat de travail de fait. L'article L8224-1 du Code du travail prévoit jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour travail dissimulé. Le Conseil de prud'hommes peut requalifier la mission et imposer rappels de salaire, cotisations et indemnités.

Pour le stagiaire, c'est aussi une protection : la convention déclenche l'assurance accident du travail, la gratification opposable au-delà de 308 h, et la reconnaissance du stage dans tout parcours académique ou professionnel.

Cadre

Quand notre accompagnement est adapté — et quand il ne l'est pas

Cas où c'est adapté

Vous avez trouvé une entreprise mais aucune école pour signer
Votre école refuse de conventionner ce stage précis
Vous êtes diplômé récent ou en reconversion sans établissement
Le stage n'a pas encore commencé
L'entreprise accepte un organisme de formation tiers

Cas où ce n'est pas adapté

Le stage a déjà commencé sans convention
Vous cherchez une convention rétroactive
La mission proposée est un emploi déguisé
L'entreprise refuse tout cadre pédagogique tiers
Vous êtes encore inscrit et votre école peut signer

Contrôle de cohérence

Ce que nous vérifions avant de préparer le dossier

Identité et situation actuelle du candidat
Existence et coordonnées de l'entreprise d'accueil
Dates de stage compatibles et postérieures à la signature
Mission réelle et formatrice, pas un poste salarié déguisé
Cohérence pédagogique entre profil, mission et programme
Coordonnées du tuteur / référent en entreprise
Absence de promesse de remplacement d'un emploi salarié

Limites

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne créons pas de convention fictive ni de mission inventée
Nous ne validons pas un stage déjà commencé sans vérification
Nous ne garantissons pas l'acceptation par toutes les entreprises
Nous ne remplaçons pas un service RH ni un service juridique
Nous ne remplaçons pas une école déjà responsable de votre parcours
Nous ne vendons pas un simple PDF : un programme pédagogique est rédigé sur mesure

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le stage sans convention

Peut-on faire un stage sans convention en France ?: Non. L'article L124-1 du Code de l'éducation interdit toute mission de stage en entreprise sans convention tripartite signée avant le démarrage. Sans convention, la mission est juridiquement un travail dissimulé.
Quels sont les risques pour l'entreprise en cas de stage sans convention ?: Requalification en contrat de travail par le Conseil de prud'hommes, rappel de salaire, cotisations sociales, pénalités URSSAF, sanctions pour travail dissimulé (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement, article L8224-1 du Code du travail), et impossibilité de bénéficier d'aides publiques.
Quels sont les risques pour le stagiaire en cas de stage sans convention ?: Absence de couverture accident du travail, absence de gratification opposable au-delà de 308 h, période non valorisable pour la sécurité sociale, et impossibilité de faire valoir le stage dans un CV ou parcours certifié.
Que faire si j'ai trouvé un stage mais pas de convention ?: Trois voies légales : retourner vers votre école d'origine si vous êtes encore inscrit, solliciter France Travail (PMSMP) ou la Mission Locale (16-25 ans), ou passer par un organisme de formation tiers qui portera la convention tripartite. Aucune autre voie légale n'existe.
Une attestation de stage suffit-elle à la place d'une convention ?: Non. L'attestation est délivrée à la fin du stage, par l'organisme de formation, et ne remplace jamais la convention. La convention encadre le stage avant qu'il démarre ; l'attestation atteste qu'il a eu lieu.

Références

Sources officielles utiles

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