L'article L124-1 du Code de l'éducation définit la convention de stage comme l'acte juridique qui formalise un cadre pédagogique entre trois parties. Sans programme pédagogique réel derrière, le document est un faux. L'article 441-1 du Code pénal punit le faux en écriture jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, étendus à 5 ans et 75 000 € lorsque le faux concerne un document destiné à l'administration (URSSAF, inspection du travail).
L'entreprise qui accepte une convention frauduleuse s'expose à une requalification en travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail) avec sanctions pénales et redressement URSSAF rétroactif. Le « stagiaire » perd toute couverture accident du travail et toute reconnaissance académique ou professionnelle de la période.
C'est pour cette raison qu'un organisme de formation sérieux facture une prestation, pas un document. Le livrable final (la convention) est le résultat d'un travail pédagogique : analyse de la mission, rédaction d'un programme de 200 heures aligné sur les compétences à acquérir, identification du tuteur, paramétrage de la gratification. C'est ce travail qui rend la convention juridiquement valide.
