Une convention de stage signée en ligne est-elle valable ?

Oui. Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) et l'article 1367 du Code civil reconnaissent la signature électronique avancée et qualifiée comme équivalente à la signature manuscrite. Une convention tripartite signée électroniquement par les trois parties est juridiquement opposable.

Comment se déroule la démarche en ligne ?

1) Vous remplissez un formulaire en ligne avec votre profil, l'entreprise, la mission, les dates. 2) L'organisme analyse le dossier et rédige le programme pédagogique 200 h. 3) La convention tripartite est envoyée par email aux trois parties pour signature électronique. 4) Le document signé est conservé et téléchargeable.

Quels documents fournir ?

Pièce d'identité (recto-verso), justificatif de situation (attestation France Travail, dernière inscription scolaire ou attestation d'employeur précédent), coordonnées complètes de l'entreprise (SIRET, adresse, tuteur, fonction), description de la mission, dates et durée hebdomadaire.

Combien de temps prend la démarche en ligne ?

24 h ouvrées pour un dossier complet, 48 à 72 h sinon. Le délai inclut l'analyse du dossier, la rédaction du programme pédagogique 200 h, l'édition de la convention et l'envoi pour signature électronique. Aucune urgence majorée tarifairement.

L'entreprise doit-elle créer un compte ?

Non. L'entreprise reçoit simplement un email avec un lien de signature électronique sécurisée. Aucune création de compte, aucun téléchargement de logiciel : la signature se fait en quelques clics depuis n'importe quel navigateur.

100 % à distance

Convention de stage en ligne : démarche dématérialisée

Toute la démarche de convention de stage sans école peut se faire en ligne : dépôt du dossier, rédaction du programme pédagogique, édition de la convention tripartite et signature électronique eIDAS reconnue juridiquement.

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297 € · Aucune signature rétroactive · Dossier étudié avant validation

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Convention de stage

Tripartite · Arrêté 29 déc. 2014 · Art. L124-1 et suivants

Stagiaire

Léa Martin

Entreprise d'accueil

Atelier Rivoli SAS

Poste

Chargé(e) de projet — Marketing

Période

08/06/2026 – 08/12/2026

Gratification

1 400 € / mois

Articles clés de la convention

Art. 2 — Objet du stage & missions confiées
Art. 5 — Gratification & avantages
Art. 8 — Accident du travail (CPAM)
Art. 11 — Devoir de réserve & confidentialité

Établissement

Stagiaire

Entreprise

6 pages · 4 exemplaires originauxAuthentifiée

Convention + Programme · livrés ensemble sous 24 h ouvrées

Synthèse

Réponse en une phrase

Oui, une convention de stage peut être entièrement gérée en ligne : la signature électronique eIDAS (règlement européen 910/2014) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, et la démarche se fait en 24 h ouvrées pour un dossier complet, sans déplacement ni création de compte côté entreprise.

Mis à jour le 13 juin 2026.

Points clés

À retenir

Signature électronique eIDAS reconnue juridiquement
Démarche 100 % en ligne, aucune impression nécessaire
Délai standard : 24 h ouvrées (dossier complet)
Aucune création de compte pour l'entreprise
Convention tripartite finale en PDF signé
Programme pédagogique 200 h joint en annexe

Comprendre

Cadre légal de la signature électronique

Le règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014, applicable directement en France, distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Les signatures avancée et qualifiée ont la même valeur juridique que la signature manuscrite (article 25 du règlement). L'article 1367 du Code civil confirme cette équivalence en droit français.

Pour une convention de stage, une signature électronique avancée est suffisante. Elle est délivrée par un prestataire de service de confiance qualifié (PSCQ) inscrit sur la liste de confiance européenne (EU Trust List). Le PDF final signé contient les certificats de signature, l'horodatage et l'identité des trois signataires, garantissant son intégrité et son opposabilité.

En cas de contrôle URSSAF ou de contentieux prud'homal, la convention signée électroniquement est recevable comme preuve au même titre qu'une convention papier. Les juridictions françaises reconnaissent les signatures eIDAS depuis 2016 sans réserve.

Contrôle de cohérence

Ce que nous vérifions avant de préparer le dossier

Identité et situation actuelle du candidat
Existence et coordonnées de l'entreprise d'accueil
Dates de stage compatibles et postérieures à la signature
Mission réelle et formatrice, pas un poste salarié déguisé
Cohérence pédagogique entre profil, mission et programme
Coordonnées du tuteur / référent en entreprise
Absence de promesse de remplacement d'un emploi salarié

Limites

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne créons pas de convention fictive ni de mission inventée
Nous ne validons pas un stage déjà commencé sans vérification
Nous ne garantissons pas l'acceptation par toutes les entreprises
Nous ne remplaçons pas un service RH ni un service juridique
Nous ne remplaçons pas une école déjà responsable de votre parcours
Nous ne vendons pas un simple PDF : un programme pédagogique est rédigé sur mesure

Questions fréquentes

Une convention de stage signée en ligne est-elle valable ?: Oui. Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) et l'article 1367 du Code civil reconnaissent la signature électronique avancée et qualifiée comme équivalente à la signature manuscrite. Une convention tripartite signée électroniquement par les trois parties est juridiquement opposable.
Comment se déroule la démarche en ligne ?: 1) Vous remplissez un formulaire en ligne avec votre profil, l'entreprise, la mission, les dates. 2) L'organisme analyse le dossier et rédige le programme pédagogique 200 h. 3) La convention tripartite est envoyée par email aux trois parties pour signature électronique. 4) Le document signé est conservé et téléchargeable.
Quels documents fournir ?: Pièce d'identité (recto-verso), justificatif de situation (attestation France Travail, dernière inscription scolaire ou attestation d'employeur précédent), coordonnées complètes de l'entreprise (SIRET, adresse, tuteur, fonction), description de la mission, dates et durée hebdomadaire.
Combien de temps prend la démarche en ligne ?: 24 h ouvrées pour un dossier complet, 48 à 72 h sinon. Le délai inclut l'analyse du dossier, la rédaction du programme pédagogique 200 h, l'édition de la convention et l'envoi pour signature électronique. Aucune urgence majorée tarifairement.
L'entreprise doit-elle créer un compte ?: Non. L'entreprise reçoit simplement un email avec un lien de signature électronique sécurisée. Aucune création de compte, aucun téléchargement de logiciel : la signature se fait en quelques clics depuis n'importe quel navigateur.

Références

Sources officielles utiles

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