Les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation encadrent toute période de formation en milieu professionnel. La loi parle d'« établissement d'enseignement » ou d'« organisme de formation », jamais explicitement d'« école française ». Cette terminologie ouvre la voie à plusieurs structures : établissements scolaires classiques, organismes de formation continue, CFA, et organismes de formation étrangers enregistrés enregistrés auprès de leurs autorités nationales.
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 précise les mentions obligatoires de la convention : identité des parties, dates, mission, durée hebdomadaire, lieu, gratification, tuteur, référent pédagogique, modalités d'évaluation. Toutes ces mentions peuvent être renseignées par un organisme de formation tiers, à condition que la mission soit réelle et formatrice.
Sans organisme signataire, l'accueil en entreprise constitue juridiquement un travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail). L'employeur s'expose à une requalification en contrat de travail, à des rappels de cotisations URSSAF et à des sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 € d'amende.
